Procès des Comédiens français el des Comédiens forains. 267

Sur la requête préfentée ail Conieil par Henri Holtz et Jean Godard, fuiffes de la garde ordinaire de Son Alteffe M. Ie duc d'Orléans, propriétaires de plufieurs loges fituées dans le préau de la foire St-Germain-des-Prés, tendante à ce qu'acte leur foit donné de leur prife de fait et caufe pour les nommés Dolet, Laplace, Bertrand et Selles; et, en conféquence de l'inftance pendante au Confeil, caffer, révoquer et annuller toute la procédure faite par les comédiens au Parlement de Paris, et l'affignation qu'ils y ont fait donner le 16 du préfent mois, comme attentatoire à l'autorité du Confeil : Ce pendant que défenfes foient faites auxdits comédiens de fe plus pourvoir audit Parlement, ni d'exercer aucune contrainte à peine de nullité, caffation de procédures, 1,500 livres d'amende, dépens, dommages et intérêts; ce qui fera et demeurera encouru à la première contravention :

Vu par le Confeil ladite requête; extrait du livre du juré-crieur du Châtelet de Paris contenant une fentence dudit Châtelet portant entre autres chofes permiffion aux danfeurs de corde de repréfenter myftères profanes, licites et honnêtes, du 14 feptembre 1707; arrêt du Confeil rendu fur la requête de meflire Céfar cardinal d'Eftrêes, abbé de St-Germain-des-Prés, portant que fans avoir égard à l'arrêt du Parlement de Paris du 15 juin 1706, ordonne que l'arrêt du Confeil du 11 mars audit an fera exécuté; ce faifant, lefdits Bertrand, Selles, Rochefort ct confors déchargés des affignations à eux données audit Parlement à la requête defdits comédiens et, en conféquence, les commandemens et exécutions faites à la requête defdits comédiens fur les danfeurs de corde caffés, révoqués et annullés avec défenfes de faire pourfuites ailleurs qu'au Confeil, du 17 juillet 1706, lignifié ledit jour; requête préfentée en la prévôté de l'hôtel par ledit Holtz à fin d'y faire affigner lefdits comédiens pour voir dire que les farceurs ou comédiens de campagne, occupant la loge dont ledit Holtz eft propriétaire, feront gardés et maintenus dans le droit qu'ils ont toujours eu dans le cours de la foire St-Germain ; ordonnance étant enfuite dc permiffion d'affigner; exploit d'affi-gnation en conféquence, du 22 janvier 1709; copie de la fentence dc la prévôté de l'hôtel rendue contre lefdits comédiens et lefdits Holtz et Godard, par laquelle, en conféquence des fentenccs et ordonnances de police, arrêts ct règlemens du Parlement, lefdits Holtz et Godard font déboutés de leur demande ct condamnés aux dépens, du 5 février 1709; requête préfentée au Confeil par lefdits Holtz et Godard à fin d'être reçus appelans de ladite fentence de la prévôté de l'Hôtel ; ordonnance du Confeil étant enfuite portant foit reçu appelant, permis d'intimer et ce pendant défenfes de faire pourfuite ailleurs qu'au Confeil, du n du préfent mois de février; exploit d'afïïgnation donné en conféquence auxdits comédiens, du 13 dudit mois; copie de requête préfentée au Parlement de Paris par lefdits comédiens à ce qu'il foit ordonné



	Procès des Comédiens français el des Comédiens forains. 267

	IX Sur la requête préfentée ail Conieil par Henri Holtz et Jean Godard, fuiffes de la garde ordinaire de Son Alteffe M. Ie duc d'Orléans, propriétaires de plufieurs loges fituées dans le préau de la foire St-Germain-des-Prés, tendante à ce qu'acte leur foit donné de leur prife de fait et caufe pour les nommés Dolet, Laplace, Bertrand et Selles; et, en conféquence de l'inftance pendante au Confeil, caffer, révoquer et annuller toute la procédure faite par les comédiens au Parlement de Paris, et l'affignation qu'ils y ont fait donner le 16 du préfent mois, comme attentatoire à l'autorité du Confeil : Ce pendant que défenfes foient faites auxdits comédiens de fe plus pourvoir audit Parlement, ni d'exercer aucune contrainte à peine de nullité, caffation de procédures, 1,500 livres d'amende, dépens, dommages et intérêts; ce qui fera et demeurera encouru à la première contravention : Vu par le Confeil ladite requête; extrait du livre du juré-crieur du Châtelet de Paris contenant une fentence dudit Châtelet portant entre autres chofes permiffion aux danfeurs de corde de repréfenter myftères profanes, licites et honnêtes, du 14 feptembre 1707; arrêt du Confeil rendu fur la requête de meflire Céfar cardinal d'Eftrêes, abbé de St-Germain-des-Prés, portant que fans avoir égard à l'arrêt du Parlement de Paris du 15 juin 1706, ordonne que l'arrêt du Confeil du 11 mars audit an fera exécuté; ce faifant, lefdits Bertrand, Selles, Rochefort ct confors déchargés des affignations à eux données audit Parlement à la requête defdits comédiens et, en conféquence, les commandemens et exécutions faites à la requête defdits comédiens fur les danfeurs de corde caffés, révoqués et annullés avec défenfes de faire pourfuites ailleurs qu'au Confeil, du 17 juillet 1706, lignifié ledit jour; requête préfentée en la prévôté de l'hôtel par ledit Holtz à fin d'y faire affigner lefdits comédiens pour voir dire que les farceurs ou comédiens de campagne, occupant la loge dont ledit Holtz eft propriétaire, feront gardés et maintenus dans le droit qu'ils ont toujours eu dans le cours de la foire St-Germain ; ordonnance étant enfuite dc permiffion d'affigner; exploit d'affi-gnation en conféquence, du 22 janvier 1709; copie de la fentence dc la prévôté de l'hôtel rendue contre lefdits comédiens et lefdits Holtz et Godard, par laquelle, en conféquence des fentenccs et ordonnances de police, arrêts ct règlemens du Parlement, lefdits Holtz et Godard font déboutés de leur demande ct condamnés aux dépens, du 5 février 1709; requête préfentée au Confeil par lefdits Holtz et Godard à fin d'être reçus appelans de ladite fentence de la prévôté de l'Hôtel ; ordonnance du Confeil étant enfuite portant foit reçu appelant, permis d'intimer et ce pendant défenfes de faire pourfuite ailleurs qu'au Confeil, du n du préfent mois de février; exploit d'afïïgnation donné en conféquence auxdits comédiens, du 13 dudit mois; copie de requête préfentée au Parlement de Paris par lefdits comédiens à ce qu'il foit ordonné